Où conserver ses documents à valeur probatoire
- Adrian Ait
- 15 sept. 2016
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 26 juil. 2023
L’article L102 C du LPF – 2ème alinéa éclairci les lieux de conservation à valeur probatoire en France et à l’étranger…
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